CONDITIONS GENERALES DE REPARATION ET DE VENTE DE PIECES DE RECHANGE – GGE STATION COLLE
I. ESTIMATION / DEVIS
À la réception du véhicule et à la demande du client, il sera établi soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule.
L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser, avec démontage éventuel ou étude préalable, et dont le montant engage le réparateur. Il est facturé au client selon un barème affiché par le réparateur à l’intérieur de l’entreprise.
Si les réparations faisant l’objet du devis sont ensuite commandées au réparateur par le client, par l’établissement d’un ordre de réparation, les frais d’établissement du devis lui seront remboursés au moment de la facturation des réparations sous forme d’une déduction sur le montant total de la facture.
II. ORDRE DE RÉPARATION
À la réception du véhicule, qu’un devis ait été établi ou non, il est rédigé un ordre de réparation sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux.
La signature de l’ordre de réparation par le client vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de réparation ainsi qu’acceptation des tarifs mentionnés sur le devis, si un devis a été préalablement réalisé.
Lorsque le client passe commande de travaux postérieurement à la réception du véhicule, ces travaux supplémentaires feront l’objet d’un nouvel ordre de réparation enregistrant le détail de ces
travaux est établi.
III. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ
Pour des raisons de sécurité, le réparateur peut être amené à proposer au client des réparations complémentaires. Si le client refuse de les effectuer, le réparateur lui fera signer une décharge de responsabilité.
IV. PIÈCES DE RECHANGE
Si le réparateur n’utilise pas pour ses travaux de pièces neuves d’origine constructeur, il en informe le client notamment par une mention précise sur l’ordre de réparation et/ou sur la facture. Le client peut voir les pièces remplacées s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation ou au plus tard au moment de la livraison. Ces pièces pourront lui être restituées à l’exception des pièces d’échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la livraison ne seront pas récupérables par le client ; elles deviennent la propriété du réparateur.
Le réparateur est libre d’accepter ou de refuser de monter des pièces fournies par le client. Lorsqu’il l’accepte mention en sera faite sur l’ordre de réparation ou sur la facture correspondante, avec indication des pièces fournies. Si une avarie est provoquée par la défectuosité de l’une de ces pièces fournies par le client, la responsabilité du réparateur ne saurait être engagée. Conformément au Code Civil, le réparateur est tenu d’assurer les garanties légales des pièces de rechange utilisées pour la réparation.
V. DATE LIMITE DE LIVRAISON
Conformément à l’article L 114-1 du Code de la Consommation, c’est-à-dire dans l’hypothèse où le montant prévu des réparations est supérieur à un seuil de 500 €, le réparateur s’engage à indiquer au client la date limite à laquelle il pourra récupérer son véhicule.
Toutefois, dans le cas où le début d’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers, que le client aura indiqué au réparateur à la rubrique « informations complémentaires » de l’ordre de réparation, la date limite de livraison sera reportée d’un délai égal à celui courant entre le jour de la signature de l’ordre de réparation et le jour de l’avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés.
VI. PAIEMENT
Toutes les réparations ou prestations sont payables auprès du garage, au comptant, sauf dérogation particulière. En cas de retard de paiement et à compter d’une mise en demeure de payer, des pénalités seront appliquées d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date de paiement figurant sur la facture.
VII. DROIT DE RÉTENTION
En application de l’article 1948 du Code Civil, le réparateur peut retenir le véhicule jusqu’à l’entier paiement de la facture.
VIII. INDEMNITÉS D’ENCOMBREMENT
Si le client ne vient pas récupérer son véhicule dans les 48 heures qui suivent la mise à disposition de son véhicule, et sauf accord express du vendeur, une lettre recommandée lui sera adressée le mettant en demeure de se présenter au garage. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant 24 heures, une indemnité d’encombrement sera facturée au client au tarif journalier affiché dans l’entreprise.
IX. CONSIGNE
Le réparateur n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et objets confiés à son magasin après inventaire, ainsi que du niveau de carburant noté à l’entrée du véhicule à l’atelier.
X. ASSURANCE
Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est, en tout état de cause, tenu vis à vis du réparateur du paiement intégral des réparations.
XI. DÉPANNAGE
Les travaux de dépannage, levage, remorquage sont placés sous la seule responsabilité du réparateur et excluent toute intervention de la part du client ou de ses préposés.
XII. LITIGES
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.
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